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Lors de la présentation du rapport annuel d’activité lundi dernier, la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, a indiqué les priorités de contrôle de l’institution pour 2017.
Elles concernent
- La confidentialité des données de santé traitées par les sociétés d'assurance
- Les fichiers de renseignement
- Les télévisions connectées (« Smart TV »)
La CNIL s’est montrée intéressée par une responsabilisation collective des acteurs que nous nous proposons coordonner.
Rappelons que le montant des sanctions, en cas de manquement de la société, a été porté de 150 000 euros à 3 millions d’euros par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Le règlement européen fixe quant à lui un montant pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial pour les entreprises ou 20 millions d’euros, à partir de mai 2018…
Extrait:
- Les télévisions connectées (« Smart TV ») : la télévision connectée offre de nouveaux services aux téléspectateurs, comme la télévision de rattrapage, la vidéo à la demande ou l’accès aux plateformes de vidéos en ligne. Elle permet à l’usager d’interagir au moyen de nombreux supports sur les réseaux sociaux. Certains modèles dotés de technologies de reconnaissance vocale permettent d'analyser la voix de l'utilisateur afin d'exécuter ses instructions. Les informations recueillies sont susceptibles de révéler de nombreux aspects de la vie privée des utilisateurs, en particulier leurs habitudes de vie. Les contrôles prévus porteront sur les traitements de données collectées par les télévisions connectées, en particulier la pertinence des informations recueillies, la finalité des traitements effectués ainsi que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en œuvre.
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Les enjeux de 2017 (2) : disposer impérativement d'une nouvelle loi Informatique et Libertés avant mai 2018 Le règlement européen comporte de très nombreux renvois au droit national. Par aille...