Projet de loi "République Numérique"

Pour la première fois, un texte législatif gouvernemental est soumis à une discussion publique ouverte et interactive en ligne, avant son envoi au Conseil d’Etat et son adoption en Conseil des Ministres. Ce texte touche à de nombreux aspects du numérique (neutralité du net, open-data, protection des données, etc). Tous les acteurs du secteur sont invités à formuler leurs commentaires avant le 18 octobre sur le site du Gouvernement.

Exemple:

Modification de : Article 8.0 - Liberté de partage du savoir numérique

Explication de l'article

La libre utilisation et la libre circulation des savoirs numériques doivent être garantis comme des droits universels dans la République Numérique. En effet, l’information numérique est un bien non-rival dont la reproduction à coût marginal ne nuit pas à autrui. L'ensemble des connaissances publiées sous format numérique constitue un bien commun non appropriable.

Un terrain économique audacieux doit émerger dans les domaines de la création et de l'innovation, assurant une transition équitable des rémunérations, et garantissant l'égalité des entrepreneurs et des créateurs.

DRM

Explication

Il est important d'interdire aujourdh'ui l'utilisation des DRM par les entreprises. Qui, sous couvert de limiter le piratage, dépossèdent l'utilisateur de son bien.

1° Tout individu a la liberté de dupliquer, modifier et partager des données dans l’environnement numérique.

2° Aucun droit d'auteur ou de propriété intellectuelle ne peut entraver ces libertés.

3° Une œuvre peut être publiée sous une licence de "paternité" ; son partage doit alors faire mention de son auteur.

4° Toute entrave matérielle à la circulation des savoirs numériques est interdite.

5° Tout dispositif type "verrou numérique" mis en place pour limiter le partage est interdit.

6° La création d'œuvres et l'innovation sont encouragés par les pouvoirs publics par des financements en début de processus intellectuel et des rétributions après publication.

Pensez-vous que cette proposition permet d'atteindre les objectifs présentés dans l’explication de l’article ?

Projet de loi pour une République numérique

Accéder au texte intégral de l'avant-projet de loi pour une République Numérique

https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/article-1-elargissement-du-champ-de-diffusion-par-l-administration